URSSAF-SECU
Jurisprudence Urssaf un Fichier de Lau Rent
POUR TOUS LES EMPLOYEURS STE - IET AUTRES
URSSAF SOCIETE PRIVEE NON INSCRITE AU RCS
Document élaboré par J.M.M
Cliquez
sur le titre pour accéder au PDF
AMELI .FR
Date de dernière mise à jour : 21/10/2024
Commentaires
-
Bonjour,
Je souhaiterais ajouter que Maître Fortabat-Labatut, dans son dossier "12 Preuves qu'il n'y a plus rien de légal dans la République, apporte la preuve que l'URSSAF n'a aucune légalité.
Il n'en demeure pas moins que lorsqu'on s'attaque seul à cette entité, c'est compliqué. Il faudrait fonder un collectif de chefs d'entreprises et avoir un très bon avocat comme Me Fortabat-Labatut pour assurer une bonne défense ! -
13 dossiers d’alerte
pouvez vous me dire ou accéder a ces dossier
cdt ange -
Bonjour, je souhaite faire un recours en cra pour refus de passage de pension d'invalidité en catégorie 2. j'ai été reçue par une infirmière et non un médecin car il n'y en a plus. ça ne me changeait rien niveau pension car je souhaite continuer à travailler étant donné mon âge 47 ans. Pouvez-vous m'aider à constituer une lettre qui soit assez pertinente.Je peux donner plus de renseignements sur ma santé mais plutôt en privé car c'est assez intime. Merci par avance pour votre réponse, bien cordialement, Delphine -
Bonjour merci pour votre boulot , avez vous les suites après la réponse de l URSAFF ?? Bien à vous les résistants -
Bonjour Juste pour vous dire que je rentre en guerre; Suite à du harcèlement urSSaf sur mon ex mari il s'est suicidé le 13 fevrier par pendaison... j'ai moi aussi subit il y a un an et demi , la brutalité de ses gens qui vous parle comme un chien , Burn out difficile à cause d'eux . Mon Ex laisse deux enfants dans l'atrocité du chagrin et la haine contre l'état qui leur monte au nez . Je vais porter plainte pour homicide , je vais aller jusqu'au bout alors j'ai besoin de vous de vos conseilles légaux et trouver un avocat qui aura les couilles de suivre . Merci de votre attention. et si certaine d'entre vous auront les c... aussi alors on fait un collectif il faut dénoncer tout cela ! -
On lit des infos sans aucun justificatif ou article de loi pour voir si ce qui est annoncé est concret. Il faudrait sourcer ces infos étalées ici car certains vont se mettre eux même hors la loi en croyant tout et n'importe quoi. Etes vous juriste ? Avocat ? Avez vous étudié la question à fond ? Je souhaiterai que toutes ces infos soient concrètent et plus précises. merci
Y a t'il une jurisprudence ? Des minutes de procès gagné ? -
Bonjour,
Les entreprises détentrices d'un numéro SIREN non immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n'ont pas de capacité juridique, elles n'ont pas la capacité d'ester en justice. Elles ne peuvent donc pas vous poursuivre, elles n'ont pas ce droit puisqu'elles sont juridiquement inexistantes.
La France est illégalement gérée par une société privée REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE, SIREN 100 000 017. Toute ses corporations FICTIVES, Ministère de la Justice SIREN 110 010 014, Direction Générale de la Police nationale SIREN 120 015 011, Direction Générale du Trésor SIREN 120 000 328, etc...sont illégales. -
Voici la réponse de l'URSSAF IDFconcernant les demandes de justificatifs (courrier à télécharger)....
"Objet : Demande de justificatifs
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande de renseignements.
Vous indiquez avoir cotisé auprès de notre organisme et être redevable d’un reliquat de cotisations. Vous
indiquez avoir bénéficié d’une aide partielle et de la mise en place d’un échéancier de remboursement.
Vous contestez l'existence d'une dette concernant des cotisations ou « autres ».
Vous demandez donc la production des justificatifs suivants :
1 le procès-verbal de création de l’URSSAF, et de son assemblée constitutive
2 l'arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse Urssaf ainsi que ses annexes
3 l'immatriculation de la caisse Urssaf dont vous dépendez ainsi que l'intégralité des statuts qui ont été
déposés auprès du greffe du tribunal compétent et auprès du préfet de région dont elle dépend
4 le K bis du tribunal de commerce qui a enregistré les statuts
5 le CERFA numéro 11770* 03 portant création d'un groupement d'intérêt économique
6 la publicité de la caisse au BODACC
7 le contrat établi entre la caisse et vous-même
8 le procès-verbal d'assemblée générale qui a élu le président et ses administrateurs ainsi que toutes les
personnes qui ont constitué le bureau administratif
9 la nomination au poste de directeur, celle du directeur responsable du recouvrement et celle du comptable
suite à l'appel de candidatures
10 le mandat à agir du directeur au nom de la caisse
11 l'agrément qui autorise la caisse à exercer une activité générale de sécurité sociale
12 l'agrément ORIAS autorisant la caisse à collecter des fonds publics
13 le règlement intérieur de la caisse
14 l'assurance responsabilité civile de la caisse
15 le bilan financier de la caisse dont la mission de contrôle et l'audit des organismes de sécurité sociale
16 la convention d'objectifs et de gestion entre l'état et la caisse pour les années 2014 à 2023
Nous vous rappelons, qu’en application de l'article L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale, sont
obligatoirement affiliées à un régime de Sécurité sociale toutes les personnes exerçant sur le territoire
français une activité salariée ou non salariée. A ce titre, elles sont assujetties aux cotisations de Sécurité
sociale ainsi qu'à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la
dette sociale).
L’adhésion à un régime de Sécurité sociale n’est donc pas optionnelle.
La France a fait le choix d’une couverture sociale universelle qui repose sur la contribution de tous. Elle est
fondée sur un principe central de solidarité nationale prévu à l’article L.111-1 du code de la sécurité sociale.
Vous trouverez sur le site www.urssaf.fr un rappel de ce caractère obligatoire de la Sécurité sociale : Pourquoi
la Sécurité sociale est-elle obligatoire ? - Urssaf.fr
Sur la production de justificatifs :
1/ le procès-verbal de création de l’URSSAF, et de son assemblée constitutive, l'arrêté du préfet de région
concernant la création de la caisse Urssaf ainsi que ses annexes et l'immatriculation de la caisse Urssaf dont il
dépend ainsi que l'intégralité des statuts qui ont été déposés auprès du greffe du tribunal compétent et auprès
du préfet de région dont elle dépend
L’URSSAF Ile de France a été créée par un arrêté du 7 août 2012, publié au Journal Officiel n°0200 du 29 août
2012, que vous trouverez au présent lien : Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France - Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale - Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
De manière générale, en application des articles L.281-4 et R.281-4 du code de la Sécurité sociale, les statuts
des organismes de Sécurité Sociale sont approuvés par l’autorité compétente de l’Etat.
Ces dispositions sont applicables aux URSSAF devenues des unions régionales (article R 213-5 du même code).
Les statuts de l’URSSAF de Paris puis de l’URSSAF Ile de France, ont été successivement mis en conformité avec
la législation et régulièrement approuvés soit par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires agissant sur
délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Ile de France soit, pour les derniers statuts de
l’organisme de recouvrement, par l’autorité compétente de l’Etat, à savoir le Directeur de l’antenne
Interrégionale Ile de France – centre Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité
Sociale (création du service National de Contrôle « MNC » par l’arrêté du 9 novembre 2009).
Les derniers statuts ont été adoptés par le conseil d’administration de l’organisme en date du 23 juillet 2013
selon le modèle national fixé par l’arrêté du 18 juin 2013 et transmis pour approbation à la Mission Nationale
de Contrôle en date du 3 octobre 2013. l’URSSAF n’est ni une entreprise, ni une société commerciale, ni une
mutuelle mais un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, dévolue par l’article L.
213-1 du Code de la sécurité sociale. L'URSSAF n’est donc ni une entreprise, ni une société commerciale, ni
une mutuelle mais un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, dévolue par l’article L.
213-1 du Code de la sécurité sociale.
2/ le K bis du tribunal de commerce qui a enregistré les statuts.
N’étant pas une entreprise ni une société commerciale, il n’y a pas d’inscription au registre du commerce et
des sociétés.Pour rappel, les organismes de sécurité sociale remplissent une fonction sociale, fondée sur le principe de la
solidarité et dépourvue de tout but lucratif. Ces organismes n'exercent aucune activité commerciale. Ils
gèrent un régime fondé sur la répartition et non la capitalisation.
3/ le cerfa numéro 11770* 0 3 portant création d'un groupement d'intérêt économique
Il ne peut être donné suite à cette demande au motif que l’URSSAF n’est pas un groupement d’intérêt
économique.
4/ la publicité de la caisse au bodacc
Il ne peut être donné suite à cette demande au motif que l’URSSAF n’est ni une entreprise ni une société
commerciale.
5/ le contrat établi entre la caisse et vous-même
En application des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, il n’existe pas de contrat
d’adhésion entre un régime de sécurité sociale et les assurés sociaux de sorte qu’il ne relève pas de la décision
personnelle d’un assuré de s’affilier ou non à la sécurité sociale ; votre affiliation est de droit et obligatoire en
raison de l’exercice d’une activité professionnelle.
6/ le procès-verbal d'assemblée générale qui a élu le président et ses administrateurs ainsi que toutes les
personnes qui ont constitué le bureau administratif
Les membres des conseils d’administration de chaque URSSAF sont désignés conformément aux dispositions
des articles R213-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui définissent les collèges désignant chacun un
nombre déterminé de représentants.
Selon deux avis de la CADA (n° 20174104 du 16 novembre 2017 et n° 20174739 du 14 décembre 2017), ces
documents n’ont pas la nature de documents administratifs. Il ne pèse pas sur nous d’obligation de vous les
transmettre. En conséquence ces documents ne feront pas l'objet d'une transmission.
7/ la nomination au poste de directeur, celle du directeur responsable du recouvrement et celle du comptable
suite à l'appel de candidatures et le mandat à agir du directeur au nom de la caisse
Suite à l’avis de la CADA n° 20164906 du 15 décembre 2016, la commission relève qu’il s’agit de documents
qui interviennent dans un cadre professionnel mais d’ordre personnel : ces documents n'ont donc pas à être
communiqués.
En effet, elle indique qu’ « Il ne s’agit pas de documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des
relations entre le public et l’administration, et se déclare incompétente pour connaître de ces points de la
demande ».
Par ailleurs il n'y a pas de délégation de pouvoir du directeur dans la mesure où celui-ci tire ses pouvoirs de
son acte de nomination notamment.
8/ l'agrément qui autorise la caisse à exercer une activité générale de sécurité sociale
Ces documents sont inexistants : dans la mesure où les URSSAF et CGSS, organismes de sécurité sociale, se
sont vus confier par la loi et ses règlements d’application, le recouvrement des cotisations et contributions
sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la Trésorerie de la sécurité sociale.
Par ailleurs, n’étant pas des mutuelles, les URSSAF et les CGSS ne sont pas soumises à l’obligation d’agrément
prévu à l’article 411-1 du code de la mutualité (cf. avis CADA n° 2014334 du 02/10/2014, concernant le RSI).
9/ l'agrément ORIAS autorisant la caisse à collecter des fonds publics
Le document sollicité n’existe pas car l’URSSAF n’est pas un intermédiaire en assurance.
10/ le règlement intérieur de la caisseIl ne peut être donné suite à cette demande ; le document sollicité a trait exclusivement aux relations de droit
privé entre des salariés et leur employeur, l’URSSAF, et ne relève pas de rapports directs dans les relations
entre le public et l'administration.
11/ l'assurance responsabilité civile de la caisse
Il n’est pas donné suite à cette demande qui ne relève pas de rapports directs dans les relations entre le public
et l’administration.
12/ Le bilan financier de la caisse dont la mission de contrôle et l'audit des organismes de sécurité sociale
Les comptes de la branche recouvrement font l’objet d’une diffusion publique sur le site de l’Acoss accessible
par Etats financiers - Urssaf.org
Ces comptes combinés de l'activité de recouvrement sont établis conformément au plan comptable unique
des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), qui repose sur les principes généraux de la comptabilité
d'engagement, et font l'objet d'une certification par la Cour des comptes (article L. 144-5 et suivants du Code
de la sécurité sociale).
13/ la convention d'objectifs et de gestion entre l'état et la caisse pour les années 2014 à 2023
Ce document est consultable sur internet Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) - Urssaf.org.
Cette réponse vous est apportée au regard des informations fournies, elle n'emporte pas acquiescement à des
pratiques ou éléments dont l’URSSAF n'aurait pas connaissance, ne vaut pas décision administrative, ne remet
pas en cause une observation faite lors d'un contrôle.
L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez recevoir, Monsieur, mes meilleures salutations"
et après donc?.... -
Bonjour
Les organismes publics n'ont pas de RCS, ce qui est normal car ils appartiennent au secteur non marchand, comme c'est précisé sur le SIREN. Le RCS c'est juste pour les entreprises commerciales, ce qui n'est pas le cas des organismes publics, donc ils n'en ont pas besoin. Le DUNS est un numéro d'identification comme le SIREN mais au niveau international, ce n'est pas un RCS. Parmi ceux qui prêchent l'absence de RCS pour ne rien payer, je doute qu'ils l'aient fait pour eux mêmes. -
Alors en tant que auto entrepreneur je devrait même pas payer de charge à l'urssaf ? C'est sa ? -
Bonjour,
Pour le point (3) il manque le montant destiné à la sécurité sociale provenant des assurances automobiles.
Pouvez me fournir le lien concernant les chiffres que vous énumérez, j'ai consulté :
- le rapport de la court des comptes concernant la SS
- le rapport de la commission des comptes de la SS
Je n'ai pas réussi à mettre la main sur ces chiffres.
Merci, pour vos infos.
Ajouter un commentaire