Commissaire de Justice
COMMISSAIRE DE JUSTICE ( ex Huissier)
COURRIER AU COMMISSAIRE DE JUSTICE
Courrier Commissaire de Justice (Word à adapter)
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COMMISSAIRE DE JUSTICE = ESCROCQUERIE ?
STATUTS COMMISSAIRE DE JUSTICE ABROGE
LA REPRESSION DES FRAUDES EPINGLE LES SOCIETES DE RECOUVREMENT DE CREANCES
Date de dernière mise à jour : 28/03/2025
Commentaires
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@Patrick
Ce que vous indiquez est exact, mais c'était avant la décision du 28 mai 2020 du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle jurisprudence, accorde une valeur législative aux ordonnances non ratifiées sous certaines conditions. Cf l'article de Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’université de Poitiers: https://www.lessurligneurs.eu/la-profession-de-commissaire-de-justice-est-elle-illegale -
3. Le décret d'application n° 2021-1625
Un décret d'application pris pour une ordonnance non ratifiée demeure valable tant que l'ordonnance est en vigueur à titre réglementaire.
Il n’y a pas d’illégalité inhérente au décret en question si l’ordonnance elle-même reste en vigueur.
❌ 4. L'argument de l'inexistence légale du statut de commissaire de justice
Sur la base de ce qui précède :
L'ordonnance n° 2016-728 a une existence juridique, même si elle n'a pas été ratifiée par le Parlement.
Le décret d'application n° 2021-1625 est juridiquement valide.
Le statut de commissaire de justice repose donc sur une base juridique existante.
✅ Conclusion finale :
L’ordonnance non ratifiée n'est pas nulle ou caduque, mais elle dispose seulement d’une valeur réglementaire au lieu d'une valeur législative.
Par conséquent, le statut de commissaire de justice est valide et légal, et il ne peut pas être question d’un exercice illégal de cette profession. -
Suite de l'ordonnance 2016-728 n'est donc pas ratifiée par le parlement conformément à l'article 38 de la constitution en vigueur, elle est donc sans existence légale.
Point essentiel :
L’absence de ratification ne rend pas automatiquement l’ordonnance caduque ou illégale.
Elle demeure valide à titre réglementaire et peut être appliquée.
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Bonjour,
suite au sujet sur:
l'ordonnance 2016-728 n'est donc pas ratifiée par le parlement conformément à l'article 38 de la constitution en vigueur, elle est donc sans existence légale.
Voilà se que j'ai trouvais, donc le statut de commissaire de justice légal ou pas suite aux articles ci dessous
1. L'article 38 de la Constitution française
L'article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent ensuite être ratifiées par le Parlement pour acquérir valeur législative.
⚖️ 2. Le statut juridique d'une ordonnance non ratifiée
Si une ordonnance prise en vertu de l'article 38 n'est pas ratifiée par le Parlement, elle conserve néanmoins une valeur réglementaire tant qu'elle n'a pas été abrogée ou annulée par une juridiction compétente (par exemple, le Conseil d'État).
Cette position est confirmée par une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
Tant que l'ordonnance reste en vigueur, elle continue de produire des effets juridiques, bien qu'à titre réglementaire et non législatif.
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@Sebastien
La vie ne s'est pas arrêtée en 1945 au Général de Gaulle (avec 2 L svp)... les huissiers ont bien existé, puis depuis remplacé par les Commissaires de Justice.
« Gratitude pour ta question Henri », ce n'est pas moi qui ai posé la question, ce sont des professeurs de la faculté de droit.
Ils ont ensuite apporté une réponse… Si vous n’êtes pas satisfait de leur réponse, écrivez-leur...
https://www.lessurligneurs.eu/la-profession-de-commissaire-de-justice-est-elle-illegale -
Henri Le 25/11/2024
La profession de commissaire de justice est-elle illégale ?
Un article rédigé en février 2024 par des professeurs de droit de l'Université de Poitiers :
https://www.lessurligneurs.eu/la-profession-de-commissaire-de-justice-est-elle-illegale/
Pour répondre:
En réalité il n'y a jamais eu d'huissier de justice. Cette place a été octroyée par ordonnance par De Gaule de mémoire (vous pouvez aller la chercher) et son gouvernement provisoire ;
Or
aucune des ordonnances crées par ce gouvernement ne sont applicable....
Et le statut de commissaire repose sur cette base ;
Tout ce qui est faux ab initio est faux in fine . point
Gratitude pour ta question Henri. -
La profession de commissaire de justice est-elle illégale ?
Un article rédigé en février 2024 par des professeurs de droit de l'Université de Poitiers :
https://www.lessurligneurs.eu/la-profession-de-commissaire-de-justice-est-elle-illegale/ -
Bonjour
J ai ete victime d une escroquerie .Au depart mauvais choix pour faire une vente de magasin .Nous avons voulu conclure la vente a un pere qui s etait presente avec son fils;Mais n avez pas s argent .2 mois en location et puis signer la venteCe qui etait convenu.Sa comptable qui connaissait l affaire a fait un contrat de l occasion de 12 mois.Quand je lui ai dit que ce n etait pas cela ,elle m a dit que oui on sait 2 mois de l occasion et apres on signe la vente.Seulement une fois rentre ,pjus rien a ete pareil Nous n avons rien eu .meme pas les 2 mois de l occasion.Ce qui s est passe au meme momentnous avions une autre boulangerie que nous 2 faisiez fonctionne,mon conjoint et moi.La banque ou 2 mois avant nous nous etions engages a solder le decouvert de 9000 e qui nous ete autorise jusqu alors(vu que les affaires fonctionnees .nous avions dit oui)
Des que la banque a vu que l on c etait fait avoir avec la vente Ils nous refusaient tous les cheque que l on faisait et l argent que j y mettais tout etait absorbe par la banque.La comptable ne voulait rien savoir.Du coup nous avons que de se mettre en RJ cela allait nous aider.Bien au contraire car en 2018 je n etais pas encore trop reveille.Alors la toute les affaires soi disant que l on devait gager mon avocat les a perdu.ils n a pas voulu se retourner contre le faux document que la comptable m a fait signer car il m a dit qu ils ne s attaquaient pas entre eux.Breff Toute cette histoire m a coute plus de 120000 e et me coutait encore.Nous avons dit stop et du coup nous sommes en liquidation.Il nous reste plus rien.Nous devons partir car nous logions au dessus et nous trouvons pas de maison a louer car du fait de notre situation
merci si quelqu un peut me donner des conseils.Car j ai moi tout le monde dort encore et n arrive pas a s imaginer dans quel monde nous etio -
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre travail d'éveil et documents , recherches fournis, depuis des années je suis comme vous, mais là je suis dans une grande impasse juridique! je suis en procédure juridique contre la CAF et Action LOGEMENT qui ont sollicité un huissier, jugement rendu aujourd'hui par le tribunal judiciaire de Poitiers sans que j'ai eu le temps de me défendre.. ils ont envoyé un recommandé à mon employeur pour saisir sur mon salaire. J'ai une semaine pour répondre déjà à mon employeur, avez vous un exemple de lettre à écrire à mon employeur, je suis en train de chercher. Cela fait des années que je suis en litige avec les administrations , à un point , que je suis tellement traumatisée, que je renonce à tous mes droits sociaux, je ne veux plus avoir à faire à ce système corrompu.
Je vous suis de près, bon courage à vous et encore un grand merci pour toutes ces informations très utiles!
sophie -
Bonjour,
Bravo pour le travaille que vous fournissez sur votre site, une chose qui pourrait être améliorer c'est votre bannière du haut qui ne remonte pas quand je souhaite lire un texte
Amicalement Rémy
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