CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Date de dernière mise à jour : 25/07/2023
Commentaires
-
Bonjour quelqu'un pourrait il m'aider sur bollene à exercer mes demarches avec ce site s'il vous plait ? Je suis victime d'abus sexuel de la part de mon frere et de ses amis depuis mon plus jeune age de violences egalement de sa part puis de la part de 3 ex conjointes consecutives mes toutes mes plaintes sont classees sans suites sauf la derniere qui est en cours d'instruction au tribunal de carpentras dans le vaucluse. J'en suis à ma 8eme plainte dont 3 ou j'ai du rajouter 3 policiers qui sont amis avec mon frere et qui l'ont aidé à me violer de maniere virtuelle pendant 4 années en piratant tout mes comptes microsoft windows et google je le suis toujours d'ailleurs mais je ne suis pas aidée par la gendarmerie qui me crie dessus chaque fois que j'ai du m'y rendre suite à ce piratage de données informatique et les violences conjugales et agressions sexuelles dont j'ai malheuresement été victime. Je suis handicapée mais cela n'est malheuresement pas non plus pris en consideration car je travail toujours et que mes handicaps sont invisibles mais tres douloureux pour moi. Je n'arrive pas vraiment à utiliser ce site toute seule. Merci d'avance aux personnes qui pourrons m'aider.
Lydia Eva Camoin -
Bonjour quelqu'un pourrait il m'aider sur bollene à exercer mes demarches avec ce site s'il vous plait ? Je suis victime d'abus sexuel de la part de mon frere et de ses amis depuis mon plus jeune age de violences egalement de sa part puis de la part de 3 ex conjointes consecutives mes toutes mes plaintes sont classees sans suites sauf la derniere qui est en cours d'instruction au tribunal de carpentras dans le vaucluse. J'en suis à ma 8eme plainte dont 3 ou j'ai du rajouter 3 policiers qui sont amis avec mon frere et qui l'ont aidé à me violer de maniere virtuelle pendant 4 années en piratant tout mes comptes microsoft windows et google je le suis toujours d'ailleurs mais je ne suis pas aidée par la gendarmerie qui me crie dessus chaque fois que j'ai du m'y rendre suite à ce piratage de données informatique et les violences conjugales et agressions sexuelles dont j'ai malheuresement été victime. Je suis handicapée mais cela n'est malheuresement pas non plus pris en consideration car je travail toujours et que mes handicaps sont invisibles mais tres douloureux pour moi. Je n'arrive pas vraiment à utiliser ce site toute seule. Merci d'avance aux personnes qui pourrons m'aider.
Lydia Eva Camoin -
Bonjour quelqu'un pourrait il m'aider sur bollene à exercer mes demarches avec ce site s'il vous plait ? Je suis victime d'abus sexuel de la part de mon frere et de ses amis depuis mon plus jeune age de violences egalement de sa part puis de la part de 3 ex conjointes consecutives mes toutes mes plaintes sont classees sans suites sauf la derniere qui est en cours d'instruction au tribunal de carpentras dans le vaucluse. J'en suis à ma 8eme plainte dont 3 ou j'ai du rajouter 3 policiers qui sont amis avec mon frere et qui l'ont aidé à me violer de maniere virtuelle pendant 4 années en piratant tout mes comptes microsoft windows et google je le suis toujours d'ailleurs mais je ne suis pas aidée par la gendarmerie qui me crie dessus chaque fois que j'ai du m'y rendre suite à ce piratage de données informatique et les violences conjugales et agressions sexuelles dont j'ai malheuresement été victime. Je suis handicapée mais cela n'est malheuresement pas non plus pris en consideration car je travail toujours et que mes handicaps sont invisibles mais tres douloureux pour moi. Je n'arrive pas vraiment à utiliser ce site toute seule. Merci d'avance aux personnes qui pourrons m'aider.
Lydia Eva Camoin -
Bonjour quelqu'un pourrait il m'aider sur bollene à exercer mes demarches avec ce site s'il vous plait ? Je suis victime d'abus sexuel de la part de mon frere et de ses amis depuis mon plus jeune age de violences egalement de sa part puis de la part de 3 ex conjointes consecutives mes toutes mes plaintes sont classees sans suites sauf la derniere qui est en cours d'instruction au tribunal de carpentras dans le vaucluse. J'en suis à ma 8eme plainte dont 3 ou j'ai du rajouter 3 policiers qui sont amis avec mon frere et qui l'ont aidé à me violer de maniere virtuelle pendant 4 années en piratant tout mes comptes microsoft windows et google je le suis toujours d'ailleurs mais je ne suis pas aidée par la gendarmerie qui me crie dessus chaque fois que j'ai du m'y rendre suite à ce piratage de données informatique et les violences conjugales et agressions sexuelles dont j'ai malheuresement été victime. Je suis handicapée mais cela n'est malheuresement pas non plus pris en consideration car je travail toujours et que mes handicaps sont invisibles mais tres douloureux pour moi. Je n'arrive pas vraiment à utiliser ce site toute seule. Merci d'avance aux personnes qui pourrons m'aider.
Lydia Eva Camoin -
Réponse à Landié Bruno :
Objet : Contestation de validité d'un courrier de recouvrement / OU / Contestation de créance / OU nommer les deux titres en objet si les deux situations vous concernent
Monsieur, Madame,
Je vous écris en ma qualité de destinataire d'un courrier prétendument émis par vos services, reçu le jeudi XX mois 20XX, concernant un appel de régularisation impayé. Par la présente, je conteste formellement la validité de ce document et son contenu pour les raisons suivantes :
1. Irrégularités constatées :
a) Absence de cachet postal sur l'enveloppe, en violation des procédures établies pour l'envoi de documents administratifs (cf. Annexe 1 - photo de l'enveloppe).
b) Écart injustifié de [X] jours entre la date de rédaction ([date]) et la date de réception.
c) Numéro de suivi postal [numéro] inexistant dans les registres de La Poste (cf. Annexe 2 - preuve de l'inexistence du numéro de suivi).
d) Dépôt du courrier en boîte postale sans utilisation des services postaux officiels.
2. Bases juridiques de la contestation :
a) Article L.1 du Code des postes et des communications électroniques définissant le service universel postal.
b) Article R.1-1-5 du même code précisant les obligations de La Poste concernant les envois postaux.
c) Décision du Conseil d'État du 13 mai 2024 sur la valeur probante du cachet postal.
d) Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution concernant les mentions obligatoires dans les courriers de recouvrement.
3. Conséquences juridiques :
a) L'absence de cachet postal et l'impossibilité de vérifier le suivi remettent en question la valeur juridique du courrier reçu.
b) Ces irrégularités soulèvent des inquiétudes quant à une possible usurpation d'identité de La Poste, passible de sanctions pénales.
c) Le non-respect des mentions obligatoires dans un courrier de recouvrement est passible d'une contravention de 5e classe.
En conséquence :
1. Je vous informe que cette lettre constitue un recours gracieux, suspendant le délai de recours contentieux conformément à l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
2. Je demande expressément :
a) Une clarification détaillée sur la nature et le fondement de cet appel de régularisation impayé.
b) La fourniture de preuves d'un envoi conforme aux procédures légales en vigueur.
c) Une explication sur les anomalies constatées dans l'envoi du courrier.
d) La justification de la créance, incluant le contrat original et le détail des sommes réclamées.
3. Je vous notifie qu'un signalement a été effectué auprès des services postaux le [date] concernant ces irrégularités.
4. Je conteste formellement la validité du contrat à l'origine de cette prétendue créance, celui-ci ayant été souscrit suite à un démarchage téléphonique abusif et intrusif.
5. Je vous rappelle que les frais de recouvrement restent à la charge du créancier et qu'il est illégal de me les facturer.
6. Je me réserve le droit d'entreprendre toute action légale nécessaire pour protéger mes intérêts si une réponse satisfaisante n'est pas apportée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
Dans l'attente de votre réponse et de la régularisation de cette situation, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
En plus des articles déjà mentionnés, vous pouvez intégrer l'article suivant qui renforce votre argumentation :
Article L. 221-16 du Code de la consommation
Cet article est particulièrement pertinent dans le contexte d'un contrat souscrit suite à un démarchage téléphonique abusif. Il stipule :
"Lorsque le professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service, il indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité , le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de lequel il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
À la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adressé au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signé et accepté par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
Cet article est important car il souligne les obligations du professionnel lors d'un démarchage téléphonique, notamment :
L'obligation d'identifier clairement l'entreprise et le but commercial de l'appel.
La nécessité d'envoyer une confirmation écrite de l'offre.
Le fait que le consommateur n'est engagé qu'après avoir signé ou accepté l'offre par écrit.
Si ces conditions n'ont pas été respectées dans le cas de votre belle-mère, cela renforce considérablement votre contestation de la validité du contrat.
P.J. : Annexe 1 - Copie de l'enveloppe du document reçu
Annexe 2 - Preuve de l'inexistence du numéro de suivi postal -
Réponse à Freulon :
Analyse de la situation :
Vous avez déclaré un trafic de drogue, ce qui était votre devoir légal en tant que citoyen et gérant de la SCI. Cette action était justifiée et conforme à la loi.
Votre associé a été condamné au pénal pour ce trafic, ce qui confirme le bien-fondé de votre dénonciation.
Cependant, au civil, vous avez été condamné aux dépens pour "mésentente entre associés", et la SCI a été mise en liquidation.
Explications possibles :
Séparation du pénal et du civil : Les procédures pénales et civiles sont distinctes. La condamnation pénale de votre associé n'empêche pas une décision civile différente concernant la gestion de la SCI.
Appréciation de la mésentente : Le tribunal civil a probablement considéré que la situation entre vous et votre associé était devenue intenable, paralysant le fonctionnement de la SCI, déterminant des raisons de cette mésentente.
Responsabilité du gérant : En tant que gérant, vous avez peut-être été jugé responsable de ne pas avoir su prévenir ou gérer cette situation conflictuelle, même si vous n'en étiez pas à l'origine.
Liquidation comme solution ultime : La liquidation a pu être vue comme la seule solution pour mettre fin à un conflit jugé insoluble entre associés.
Condamnation aux dépens : Cette décision ne reflète pas essentiellement un jugement sur le fond, mais peut être liée à des aspects procéduraux ou à la manière dont l'affaire a été présentée au tribunal.
Recours possibles
Appel de la décision civile : Si les délais le permettent, vous pouvez envisager de faire appel de la décision civile pour contester la condamnation aux dépens et la liquidation.
Consultation d'un avocat spécialisé : Un avocat en droit des sociétés pourrait examiner en détail votre dossier pour identifier d'éventuelles erreurs de procédure ou de jugement.
Demande de révision : Si de nouveaux éléments apparaissent, vous pourriez demander une révision du jugement civil.
Il est important de noter que cette situation souligne la complexité des relations entre associés dans une SCI et l'importance d'avoir des statuts bien rédigés prévoyant des clauses de résolution des conflits. La "mésentente entre associés" est effectivement un motif reconnu de dissolution, mais son application dans votre cas semble discutable étant donné les circonstances.
Pour obtenir une réponse plus précise et des conseils adaptés à votre situation spécifique, je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourra examiner en détail tous les aspects de votre affaire. -
Vous êtes gérant d'une SCI avec un artiste dans le local, associés, que vous aidez comme un nouveau créateur, il veut prendre toute la surface sans trop payer, il vous met au contentieux pour débarrasser vos affaires et avoir toute la surface disponible pour lui, en gros, vous virer ! Puis un jour, vous découvrez une grosse culture de cannabis bien cachée, vous signalez à la police, il est condamné au pénal et se retourne contre vous en liquidation amiable, on tente de négocier pour éviter le pire, mais rien n'y fait, le gérant, lui, est condamné aux dépens, pour mésentente entre associés, et l'artiste en profite pour mettre en liquidation...
Pourquoi moi je perds alors qu'en tant que gérant, j'ai dénoncé le trafic de drogue de mon associé selon la loi Sapin. Je vous signale que je suis le vilain petit canard d'un jugement Civil et que mon associé condamné au Pénal a pu me mettre en liquidation pour "mésentente entre associés", lui touche les dépens ! Expliquez-moi cela svp ?
Elle a bon dos la mésentente, moi, je considère le Tribunal incompétent.
Et ça rempli les poches des liquidateurs et des notaires…
Et qu'avais-je d'autre à faire ? laisser prospérer ce trafic caché à mes yeux ?
La réponse, je la veux ! croyez-moi, je ferais tout pour ? -
Vous êtes gérant d'une SCI avec un artiste dans le local, associés, que vous aidez comme un nouveau créateur, il veut prendre toute la surface sans trop payer, il vous met au contentieux pour débarrasser vos affaires et avoir toute la surface disponible pour lui, en gros, vous virer ! Puis un jour, vous découvrez une grosse culture de cannabis bien cachée, vous signalez à la police, il est condamné au pénal et se retourne contre vous en liquidation amiable, on tente de négocier pour éviter le pire, mais rien n'y fait, le gérant, lui, est condamné aux dépens, pour mésentente entre associés, et l'artiste en profite pour mettre en liquidation...
Pourquoi moi je perds alors qu'en tant que gérant, j'ai dénoncé le trafic de drogue de mon associé selon la loi Sapin. Je vous signale que je suis le vilain petit canard d'un jugement Civil et que mon associé condamné au Pénal a pu me mettre en liquidation pour "mésentente entre associés", lui touche les dépens ! Expliquez moi cela svp ?
Elle a bon dos la mésentente, moi je considère le Tribunal incompétent.
Et qu'avais je d'autre à faire ? laisser prospérer ce trafic caché à mes yeux ?
La réponse, je la veux ! croyez moi, je ferais tout pour ? -
Bonsoir,
La maman de ma compagne vient de recevoir un courrier de Mise en Demeure / Appel à Régulariser / Impayé de la part de la Société (INTRUM - RECOUVREMENT AMIABLE).
Ce courrier réclame la régularisation d'une créance pour une Assurance Mutuelle Tiers Payant que ma belle-mère a souscrit suite à un démarchage téléphonique très intrusif et abusif.
Elle a fait rapidement opposition aux prélèvement auprès de sa banque, cependant cette société d'assurance réclame le paiement des sommes non perçues pour un total de 957,56 Euros.
Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre ainsi que les différents articles de loi, documents et autres pour faire cesser ce harcèlement ?
Je teins à vous remercier par avance de votre aide.
Cordialement
Ajouter un commentaire