Bjr,
Je ne payais plus mes fonciers depuis 4 ans , lettres et textes de loi á l´appui, jusqu´á ce que...
Je reçoive une procédure de saisie immobilière - vente / Commandement de payer - M´indiquant donc que TOUS mes biens étaient mis sous hypothèque, m´ordonnant de payer dans les 8 jours sous peine de poursuite .
Á noter que cette procédure comporte plusieurs étapes et que je ne l´ai reçue qu´á ´l´étape 3, avant la vente forcée ..
Rdv pris avec les impots, ils savent qu´ils fraudent , enregistrement á l´appui, mais ils s´en moquent parce que , fraude ou pas, les juges les suivent...
J´ai donc tenté la négociation, en attente...
J´ai mis "gentiment " dehors, l´huissier qui m´a apporté la bonne nouvelle, courrier simple reçu par la poste donc, ils ont reçu la mienne, et eux ont l´air de se tenir tranquille.
Pour le centre des impots, j´attends de leur part la suspension de la procédure par écrit...
Sinon quoi tenter ?
Affaire á suivre ...
Non paiement impot foncier
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- Michelle
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- Henri
Bjr,
C'est humain, on n'aime pas trop payer les impôts.
Mais pourquoi ne pas payer régulièrement ses impôts ?
A la fin, ça coute beaucoup plus cher avec en plus de l'impôt, des pénalités et des frais supplémentaires à payer. -
- les sept tonnerres
HenriBjr,
C'est humain, on n'aime pas trop payer les impôts.
Mais pourquoi ne pas payer régulièrement ses impôts ?
A la fin, ça coute beaucoup plus cher avec en plus de l'impôt, des pénalités et des frais supplémentaires à payer.
Non !
Je suis heureux que vous payez mes impôts ...
continuez ainsi, surtout sans vous fatiguer ! -
- Néo
Le consentement à l'impôt ne signifie pas qu'on peut refuser de payer.
Le principe du consentement à l'impôt , tel qu'il est inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 14), signifie que les citoyens, par l'intermédiaire de leurs représentants élus (le Parlement), participer à la décision d'établir et de fixer les impôts. Cela ne signifie pas que chaque citoyen peut individuellement refuser de payer ses impôts une fois qu'ils ont été votés par les représentants de la nation.
1. Le paiement des impôts est une obligation légale
En France, le paiement des impôts est une obligation légale qui découle du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales . Refuser de payer ses impôts peut entraîner des sanctions financières (pénalités, intérêts de retard) et des mesures de recouvrement forcé, telles que la saisie sur salaire ou sur compte bancaire, voire une saisie immobilière dans les cas extrêmes.
2. Les risques liés au refus de paiement
Refuser de payer ses impôts en invoquant un prétendu "droit" basé sur une mauvaise interprétation du consentement à l'impôt expose à des risques importants :
Pénalités financières : Une majoration de 10 % pour retard de paiement, ainsi que des intérêts de retard (0,20 % par mois).
Recouvrement forcé : L'administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures comme la saisie administrative ou la saisie immobilière pour récupérer les sommes dues.
Sanctions pénales : En cas de fraude fiscale avérée, les sanctions peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
3. Contestation possible mais encadrée
Si vous estimez que votre avis d'imposition est erroné ou injustifié, vous pouvez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale ou saisir le tribunal compétent. Cependant, cette contestation doit respecter certaines conditions et délais, et ne suspend généralement pas l'obligation de payer.
4. Conseils pratiques
Il est fortement recommandé d'éviter toute tentative d'échapper au paiement des impôts en se basant sur des arguments juridiques non fondés. Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler vos impôts :
Demandez un échelonnement ou un délai supplémentaire auprès des services fiscaux.
Vous pouvez également demander une remise gracieuse totale ou partielle des pénalités et intérêts.
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